1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution des prestations d’entretien de jardins, d’espaces verts et de nettoyage extérieur proposées par Jardify auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestations proposées
Jardify propose notamment :
● tonte de pelouse ;
● finitions et coupe-bordures ;
● désherbage ;
● taille de haies ;
● taille d’arbustes ;
● ramassage des feuilles ;
● soufflage ;
● nettoyage de terrasses, allées et extérieurs ;
● débroussaillage ;
● remise en état de jardins ;
● entretien régulier par abonnement ;
● prestations ponctuelles sur devis ;
● prestations forfaitaires comprenant un nombre déterminé d’interventions (ex. pack de tontes).
Les prestations réalisées sont exclusivement celles mentionnées au devis ou au contrat.
3. Validation de la commande
Toute prestation fait l’objet :
● d’un devis accepté ;
● d’une signature électronique ou manuscrite ;
● ou d’une validation écrite par le client.
Le devis signé vaut commande ferme.
4. Fonctionnement des abonnements
Les abonnements Jardify sont destinés à assurer un entretien régulier du jardin tout au long de l’année.
La fréquence des interventions est définie selon :
● les saisons ;
● les conditions météorologiques ;
● les besoins du jardin ;
● les contraintes techniques et logistiques.
La fréquence minimale habituellement visée est d’une intervention toutes les deux semaines pendant les périodes de forte pousse.
Jardify s’engage sur un niveau global d’entretien du jardin et non sur des dates fixes d’intervention.
Les dates communiquées sont indicatives.
5. Durée et engagement
Sauf mention contraire, les abonnements sont conclus jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours.
La souscription d’un abonnement emporte engagement du client sur la totalité de la durée restante du contrat.
Toute demande de résiliation anticipée à l’initiative du client pourra entraîner la facturation des mensualités restant dues jusqu’au terme du contrat, sauf accord écrit contraire de Jardify.
Pour les prestations forfaitaires comprenant un nombre déterminé d’interventions (notamment les packs de tontes), toute commande vaut engagement sur la totalité du forfait. En cas d’annulation ou d’arrêt anticipé à l’initiative du client après exécution partielle des prestations, l’intégralité du prix du forfait reste due, sauf accord écrit contraire de Jardify.
Jardify peut suspendre ou résilier un contrat en cas :
● d’impayé ;
● d’impossibilité répétée d’accès au terrain ;
● de comportement inapproprié ;
● de risque pour la sécurité des intervenants.
6. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Les prix affichés peuvent être présentés après crédit d’impôt lorsque celui-ci est applicable.
Le tarif réel avant crédit d’impôt est toujours communiqué au client.
Jardify se réserve le droit d’ajuster les tarifs après vérification :
● de la surface réelle ;
● de l’accessibilité ;
● de l’état du terrain ;
● de la densité de végétation ;
● de contraintes particulières non identifiées lors de l’estimation initiale.
7. Crédit d’impôt
Certaines prestations peuvent être éligibles au crédit d’impôt prévu dans le cadre des Services à la Personne.
Jardify intervient via une coopérative partenaire lorsque cela est nécessaire.
L’éligibilité fiscale relève exclusivement de la responsabilité du client.
Jardify ne saurait garantir l’obtention effective de l’avantage fiscal.
8. Facturation et validation des prestations
Les prestations sont facturées à leur achèvement, c’est-à-dire lorsque l’ensemble des prestations prévues au devis, au contrat ou à l’intervention concernée a été réalisé.
Les interventions réalisées par Jardify ne donnent pas lieu à une réception de chantier par le client. En raison de la nature des prestations d’entretien des espaces verts, l’état du jardin est susceptible d’évoluer rapidement sous l’effet des conditions météorologiques, de la pousse de la végétation ou d’autres facteurs naturels entre la fin de l’intervention et la présence du client sur les lieux.
La date d’achèvement des prestations constatée par Jardify fait foi pour l’émission de la facture.
Lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre du dispositif d’Avance Immédiate du crédit d’impôt des Services à la Personne, la facture est transmise à l’organisme compétent dès son émission. Le paiement est alors déclenché selon les modalités prévues par ce dispositif, notamment après validation par le client lorsque celle-ci est requise, ou conformément aux règles de fonctionnement de l’Urssaf.
9. Définition des prestations
Tonte
La tonte correspond à l’entretien régulier d’une pelouse maintenue dans un état compatible avec un entretien courant.
Jardify applique les bonnes pratiques horticoles consistant à ne pas retirer plus d’un tiers de la hauteur totale du gazon lors d’une intervention.
Lorsque la hauteur de la végétation ou l’état du terrain nécessite une intervention spécifique, la prestation pourra être requalifiée en remise en état ou débroussaillage et faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Taille de haies et arbustes
Les prestations incluses correspondent à des tailles d’entretien destinées à maintenir la forme et le volume des végétaux.
Les rabattages importants, réductions de hauteur exceptionnelles, remises en forme lourdes ou interventions sur végétaux non entretenus sont exclus des prestations courantes.
Désherbage
Les prestations de désherbage sont soumises à une obligation de moyens.
La repousse naturelle des végétaux indésirables ne constitue pas un motif de réclamation.
Débroussaillage
Le débroussaillage concerne les zones présentant une végétation haute, dense ou non entretenue nécessitant des moyens spécifiques.
Gestion des déchets
Selon les caractéristiques du terrain et les besoins agronomiques :
● les résidus pourront être laissés en mulching ;
● regroupés sur place ;
● évacués si cela est prévu au devis.
Le choix du mode de gestion appartient à Jardify.
10. Conditions d’intervention
Le client s’engage à :
● garantir un accès libre et sécurisé ;
● sécuriser les animaux ;
● signaler tout danger ou contrainte particulière ;
● signaler les réseaux, câbles, gaines, arrosages automatiques ou équipements enterrés.
Tout déplacement ou intervention rendue impossible du fait du client pourra être facturé.
11. Conditions météorologiques
Les interventions peuvent être reportées en raison :
● des intempéries ;
● d’épisodes caniculaires ;
● de vents violents ;
● de risques de sécurité ;
● de toute circonstance exceptionnelle.
Ces reports ne constituent pas un manquement contractuel.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.
12. Responsabilité
Jardify est tenu à une obligation de moyens.
Jardify ne pourra être tenu responsable :
● des maladies végétales ;
● des parasites ;
● de la sécheresse ;
● des phénomènes climatiques ;
● des défauts préexistants ;
● des dommages liés à des installations non signalées ;
● des dommages causés par des objets cachés dans la végétation.
Le client demeure responsable de ses installations, équipements et végétaux.
13. Photographies
Jardify peut réaliser des photographies du jardin dans le cadre :
● du suivi des interventions ;
● du contrôle qualité ;
● de la préparation des futurs passages.
Aucune photographie permettant d’identifier le client ne sera utilisée à des fins commerciales sans son accord préalable.
14. Paiement
Sauf dispositions particulières liées au dispositif d’Avance Immédiate du crédit d’impôt, les paiements peuvent être réalisés par :
● prélèvement ;
● virement bancaire ;
● carte bancaire ;
● tout autre moyen accepté par Jardify.
Les factures sont payables à réception.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
● suspension des prestations ;
● facturation d’intérêts de retard ;
● résiliation du contrat.
15. Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximum de 7 jours suivant l’intervention concernée.
À défaut de réclamation écrite dans un délai de 7 jours suivant l’intervention, la prestation sera présumée conforme, sans préjudice des droits dont bénéficie le client en application des dispositions légales d’ordre public.
16. Force majeure
Jardify ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
17. Litiges
En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément à la législation en vigueur.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale demeurent applicables.