Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Article 1 — Champ d'application
1.1 Les présentes conditions s'appliquent aux prestations d'entretien de jardins et d'espaces extérieurs réalisées par Jardify, SASU au capital de 1 000 €, siège Chemin de Lamanet, 64290 Gan, RCS Pau 945 275 584, TVA FR45945275584.
1.2 Prestations de services à la personne vendues par la coopérative Unipros. Les abonnements et prestations éligibles au crédit d'impôt sont vendus et facturés par la coopérative Unipros, dont Jardify est sociétaire, et réalisés par Jardify. Les présentes conditions précisent alors les modalités d'exécution. Le contrat est constitué, par ordre de priorité : du devis et de ses conditions particulières, des présentes conditions, puis des conditions générales de vente de la coopérative Unipros. Le droit de rétractation, la médiation, la facturation et le paiement relèvent des conditions de la coopérative.
1.3 Prestations vendues directement par Jardify. Pour les prestations facturées par Jardify hors coopérative, les présentes conditions constituent les conditions générales de vente, y compris l'article 12.
1.4 Les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent qu'aux clients particuliers.
Article 2 — Commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis. La commande est formée par la signature du devis. Le devis précise la nature des prestations, le prix, la durée et, pour l'abonnement, la surface retenue.
Article 3 — L'abonnement d'entretien
3.1 Principe. L'abonnement couvre l'entretien courant du jardin tout au long de l'année, pour une mensualité fixe déterminée par la surface du jardin. La mensualité rémunère l'ensemble des interventions du mois, quel que soit leur nombre.
3.2 Fréquence. La fréquence des passages suit la croissance réelle de la végétation, la saison et le climat. Jardify garantit au minimum un passage par mois tout au long de l'année, et autant de passages que nécessaire lorsque la végétation est en croissance active, en règle générale au moins deux par mois. Des passages supplémentaires sont réalisés sans surcoût si l'état du jardin le nécessite.
3.3 Dates. Les dates de passage sont indicatives. Elles sont fixées par Jardify selon la végétation et la météo, et communiquées dans l'application Jardify. La présence du client n'est pas nécessaire.
3.4 Compte rendu. Chaque passage donne lieu à un compte rendu consultable dans l'application.
3.5 Surface. La surface est estimée à partir des données cadastrales (parcelle hors emprise du bâti), puis vérifiée lors de la mise en place. Si la surface ou la configuration réelle du jardin (linéaire de haies, massifs, pente, accès) diffère sensiblement des informations initiales, Jardify peut proposer un devis modificatif, que le client est libre d'accepter.
Article 4 — Définition des prestations
4.1 Tonte : adaptée à la saison, sans retirer plus d'un tiers de la hauteur du gazon par intervention. Une pelouse laissée trop haute peut nécessiter une remise à niveau facturée séparément.
4.2 Haies et arbustes : l'abonnement comprend la taille d'entretien, qui consiste à maintenir la haie dans sa forme et ses dimensions existantes en supprimant la pousse de l'année. Elle s'applique aux haies d'une hauteur courante, jusqu'à environ 2 m, taillées depuis le sol. Ne relèvent pas de l'entretien et font l'objet d'un devis séparé : le rabattage (réduction de la hauteur ou de l'épaisseur d'une haie), la remise en forme d'une haie ou d'un arbuste non taillé depuis plus d'un an, et la taille des haies d'une hauteur supérieure à 2,5 m. Lorsqu'une remise en forme est nécessaire à la souscription, elle est comprise dans la majoration de démarrage indiquée au devis.
4.3 Désherbage : manuel ou mécanique, sans produit chimique, dans le cadre d'une obligation de moyens. La repousse naturelle entre deux passages ne constitue pas un défaut d'exécution.
4.4 Feuilles et soufflage : ramassage des feuilles et soufflage des allées, terrasses et surfaces minérales.
4.5 Déchets verts : broyage, paillage, compostage sur place ou évacuation, au choix de Jardify, sauf mention contraire au devis.
4.6 Options : l'entretien des arbres fruitiers et des palmiers n'est inclus que si l'option correspondante figure au devis.
4.7 Prestations exclues de l'abonnement : taille des arbres, élagage, abattage, création et plantation, arrosage, traitements, nettoyage haute pression, nettoyage des gouttières et de terrasses, débroussaillage d'une zone non entretenue. Elles peuvent faire l'objet d'un devis séparé. Celles qui ne relèvent pas des services à la personne sont vendues directement par Jardify, sans crédit d'impôt, et soumises à l'article 13.
Article 5 — Démarrage, renouvellement et reprise
5.1 Majoration de démarrage. Si l'état du jardin à la souscription nécessite une remise à niveau, une majoration indiquée au devis est facturée une seule fois avec la première mensualité.
5.2 Durée. L'abonnement court de la date de signature du devis jusqu'au 31 décembre de la même année. Il n'est pas reconduit tacitement.
5.3 Renouvellement. Avant le terme, Jardify adresse au client un devis de renouvellement pour l'année civile suivante. Le tarif en vigueur est maintenu pour tout renouvellement signé avant le 15 décembre.
5.4 Reprise. Le client dont l'abonnement a pris fin et qui souscrit à nouveau dans les douze mois suivants bénéficie d'une remise en état du jardin lors du premier passage, facturée à hauteur des mensualités correspondant à la période écoulée depuis le 1er janvier, dans la limite de trois mensualités. Elle remplace alors la majoration de démarrage.
5.5 Souscription en fin d'année. Pour un abonnement souscrit à partir du 1er septembre, la taille annuelle des haies et arbustes n'est pas comprise dans cette première période : elle est réalisée à la saison suivante, en cas de renouvellement. Le client qui souhaite une taille dès la souscription peut la commander sur devis séparé. Les autres prestations de l'abonnement sont réalisées normalement.
Article 6 — Engagement et résiliation
6.1 Le client s'engage pour la durée de l'abonnement. En cas d'arrêt anticipé à son initiative, les mensualités restantes demeurent dues, sauf accord écrit de Jardify.
6.2 Motifs légitimes. Le client particulier peut mettre fin à l'abonnement sans que les mensualités restantes soient dues, avec un préavis d'un mois et sur justificatif, en cas de déménagement hors de la zone d'intervention, d'entrée en établissement de soins ou de décès.
6.3 Jardify peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas d'impayé, d'impossibilité répétée d'accéder au jardin, de comportement inapproprié ou de risque pour la sécurité des intervenants, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence liée à la sécurité.
Article 7 — Prix
7.1 Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils peuvent être présentés après crédit d'impôt, le prix avant crédit d'impôt étant toujours indiqué.
7.2 Zone. Le déplacement est inclus dans un rayon de 30 km autour de Pau. Au-delà, un supplément mensuel indiqué au devis s'applique : 10 € TTC jusqu'à 40 km, 20 € TTC jusqu'à 50 km. Au-delà de 50 km, sur étude.
7.3 Révision. Les tarifs peuvent évoluer chaque année. Les nouveaux tarifs figurent dans le devis de renouvellement, que le client est libre d'accepter.
7.4 Crédit d'impôt. L'éligibilité au crédit d'impôt dépend de la situation du client et de la réglementation en vigueur. Jardify ne garantit pas l'obtention de cet avantage.
Article 8 — Conditions d'intervention
Le client garantit un accès libre et sécurisé au jardin, sécurise ses animaux, et signale les dangers, réseaux enterrés, systèmes d'arrosage et équipements fragiles. Un passage rendu impossible du fait du client n'ouvre droit à aucune réduction et peut, pour une prestation ponctuelle, être facturé au titre du déplacement.
Article 9 — Intempéries et force majeure
Les interventions peuvent être reportées en cas d'intempéries, de canicule, de vent violent ou de risque pour la sécurité. Ces reports ne constituent pas un manquement ; les passages sont reprogrammés dans les meilleurs délais. Jardify n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 10 — Responsabilité et assurance
10.1 Jardify est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des maladies, parasites, sécheresse, phénomènes climatiques, défauts préexistants, ni des dommages aux installations non signalées ou aux objets dissimulés dans la végétation.
10.2 Jardify est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de Hiscox. L'attestation est remise sur demande.
Article 11 — Photos, application et données
11.1 Des photos sont prises pour le suivi du jardin et le contrôle qualité. Aucune photo permettant d'identifier le client ou son domicile n'est utilisée à des fins commerciales sans son accord préalable.
11.2 Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Jardify (jardify.fr/confidentialite). Pour les prestations vendues via la coopérative, Jardify et Unipros sont responsables conjoints du traitement.
Article 12 — Réclamations
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@jardify.fr dans les dix jours suivant l'intervention concernée, avec photos si possible. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme, sans préjudice des droits que le client particulier tient de la loi.
Article 13 — Dispositions propres aux prestations vendues directement par Jardify
13.1 Facturation. Les prestations ponctuelles sont facturées à leur achèvement. Un acompte peut être demandé à la commande s'il est prévu au devis.
13.2 Paiement. Les factures sont payables à réception, par virement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Jardify.
13.3 Retard. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d'intérêt légal. Pour les clients professionnels, s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.
13.4 Droit de rétractation. Le client particulier qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif, en adressant à Jardify le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. S'il a expressément demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été réalisé ; il ne peut plus se rétracter une fois la prestation entièrement exécutée.
13.5 Médiation. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite auprès de Jardify, le client particulier peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : … (nom, adresse, site internet).
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente, le client particulier conservant les règles de compétence que lui accorde la loi.
Annexe — Formulaire de rétractation (prestations vendues directement par Jardify)
À l'attention de Jardify, Chemin de Lamanet, 64290 Gan — contact@jardify.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Devis n° …, signé le …
Nom du client : …
Adresse : …
Date et signature : …